Amendement n° 1695 de M. Fabrice Brun à l'article 61

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 61 habilite le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à garantir l’intégralité des droits constitués avant son entrée en vigueur pour l’ensemble des assurés qui en relèveront. Il convient à ce t… (extrait)