Amendement n° 1826 de Mme Danièle Obono à l'article 41

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 4 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Il est renvoyé à un décret le montant de cette pension. Grâce à l'exposé des motifs et au dispositif qui indique qu'il s'agirat d'un "pourcentage du mont… (extrait)