Amendement n° 1899 de M. Fabrice Brun à l'article 63

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975. Les alinéas 8 et 9 de l’article 63 prévoient qu’une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite afin d’assurer les mêmes délais d’entrée en vigueur. Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 … (extrait)