Amendement n° 1952 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer ce 19e alinéa de l’article 36, qui prévoit comment convertir dans le nouveau système les services accomplis avant le … (extrait)