Amendement n° 2007 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer ce 16e alinéa, qui prévoit que les taux de cette cotisation soient fixés eux aussi par décret. Nous nous opposons don… (extrait)