Amendement n° 2048 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 14. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer le 14e alinéa de cet article 36, qui prévoit les conditions dans lesquelles les fonctionnaires concernés par cet arti… (extrait)