Amendement n° 2108 de Mme Caroline Fiat à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer ce 10e alinéa, qui prévoit le cas où un fonctionnaire demanderait la liquidation de sa retraite alors qu'il n'exercer… (extrait)