Amendement n° 2278 de M. Vincent Descoeur à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces taux d’appel inférieurs à l’unité ne peuvent être mis en place qu’avec l’accord exprès des régimes de retraite qui les ont constituées et qui sont seuls habilités à prévoir leurs conditions d’affectation et de gestion. »

L'exposé des motifs

Le Président de la république a clairement affirmé que les réserves sont la propriété des régimes de retraite qui les ont constituées. Ces réserves ont pour objet d’assurer l’équilibre financier à long terme des régimes de retraite. Ces derniers ont fait un choix responsable de ne pas diminuer les cotisations ou d’augmenter les prestations, mais d’augmenter les excédents pour honorer vis-à-vis des… (extrait)