Amendement n° 2282 de M. Philippe Vigier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 29 de l'article 7 qui habilitent le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins. Nous regrettons le recours excessif aux ordonnances - 29 sur ce seul texte - mais davantage encore quant il s'agit de sujets … (extrait)