Amendement n° 2283 de M. Éric Pauget à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi ordinaire qui nous est présenté prévoit pas moins de 29 ordonnances, réparties dans 23 des 64 articles, pour régler des points précis, structurants du futur système universel de retraite. Le Conseil d’Etat, saisi le 3 janvier 2020, regrette le choix du gouvernement et estime dans son avis (§ 7, p.6) qu’il constitue un véritable risque juridique et avertit qu’il « fait perdre la vi… (extrait)