Amendement n° 2540 de M. Marc Le Fur sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 195-4 du code de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Cet amendement oblige le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif de garantie de droits à retraite pour les aidants