Amendement n° 2829 de M. Guy Bricout à l'article 34

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et ce, dans le respect de la procédure contradictoire, et après que l’assuré a été informé de la possibilité de se faire assister d’un conseil dans toutes les phases de la procédure ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre du respect de la procédure contradictoire il est utile de donner la possibilité, pour l'assuré, de se faire assister d'un conseil.