Amendement n° 2831 de M. Guy Bricout à l'article 48

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° L’information nécessairement faite auprès des personnes concernées. »

L'exposé des motifs

Il convient logiquement qu’une information soit délivrée auprès des intéressés et ce d’autant que les stagiaires ne peuvent faire valoir leurs droits que dans un court délai.