Amendement n° 2857 de M. Louis Aliot à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Conseil d'Etat a fait remarquer que "s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme." Ce recours à l'ordonnance sur le fondement de l'article 38 manifeste la volonté du gouvernement d'échapper à la représentation nationale et d'aller … (extrait)