Amendement n° 2877 de Mme Jeanine Dubié à l'article 12

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

L’article 12 fixe les modalités de révision des retraites liquidées. La révision ne pourra intervenir que dans les deux années de l’attribution de la retraite, à l’initiative de la Caisse nationale de retraite universelle ou sur demande de l’assuré. Cet amendement a pour objectif d’assouplir le délai laissé à l’assuré pour faire réviser la retraite liquidée dans le cas d’une éventuelle erreur ou d… (extrait)