À l’alinéa 4, après le mot : « sociales, », insérer les mots : « sur lequel est appliqué un abattement de 30 % dans la limite d’un montant tenant compte des cotisations sociales dues, ».
L'article 21 propose d'unifier, par voie d'ordonnance, le calcul de l'assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Cette refonte de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, à travers l’application de cet abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette, permet de la rapprocher de celle des salariés et ainsi d’assurer l’équité entre travailleurs indépendan… (extrait)