Amendement n° 2887 de M. Boris Vallaud à l'article 25

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par voie réglementaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi réglementaire pour la fixation des conditions de versement de la retraite progressive. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l'information pleine et entière du Parlement et démontre l'impréparation flagrante du Gouvernement.