À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « déterminé par voie réglementaire ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi réglementaire pour la fixation du délai dans lequel les conditions de versement de la retraite progressive sont modifiées en cas d'évolution du temps de travail ou des revenus. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l'information pleine et entière du Parlement et démontre l'imprépara… (extrait)