A l'alinéa 6, supprimer les mots : « dans des conditions déterminées par voie réglementaire »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi réglementaire pour la fixation des conditions dans lesquelles l'article est applicable aux travailleurs à temps partiel ou exerçant plusieurs activités à temps réduit. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l'information pleine et entière du Parlement et démontre l'impréparation flag… (extrait)