Amendement n° 2943 de M. François Ruffin à l'article 46

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 15, après la première phrase insérer la phrase : « Ces conditions sont également applicables s’il y a eu une séparation par divorce. »

L'exposé des motifs

"Lorsqu’une femme divorce, elle reste bénéficiaire, au moment de la retraite et si son ex-mari est décédé, d’une partie de sa pension. C’est le principe dit de la « pension de réversion ». Ce mécanisme permet d’assurer au conjoint ou ex-conjoint survivant - bien souvent la femme - le maintien d’un certain niveau de vie. Cela reste évidemment insuffisant pour lutter contre les inégalités de revenus… (extrait)