Amendement n° 3011 de M. François Ruffin à l'article 46

Ce que l'amendement propose

L'alinéa de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à ce dispositif en cohérence avec nos précédentes interventions. La révélation de l’étude d’impact… (extrait)