L'alinéa 2 est supprimé.
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer le 1er alinéa de l'article 45 qui crée l'article L. 196-2 du code de la sécurité sociale. En effet, ce nouvel article réd… (extrait)