À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « déterminé par décret ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la détermination du plafond de revenus applicable à la dérogation accordée aux personnes exerçant une activité chez le dernier employeur. Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre l’impréparation flagrante du Gouv… (extrait)