Amendement n° 3664 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. L’article L. 194-3 CCS prévoit la possibilité d’adhérer à l’assurance vieillesse volontaire pour les personnes résidant en France ou expatriées, ayant é… (extrait)