Non soutenu.
Supprimer cet article.
La déclaration d’intention à laquelle procède cet article de la loi est aussi incohérente qu’elle est démagogique. Le législateur ne peut s’engager à assigner des qualités à un système de retraite qu’il ne peut assurer. Ainsi, il paraît présomptueux de garantir un objectif d’équité alors même que le gouvernement a renoncé, par des systèmes compensatoires inéquitables, à supprimer les régimes spéci… (extrait)