Amendement n° 3846 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « et dans des conditions et limites fixées par décret . III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « fixé par décret ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « par décret ». V. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et dans des conditions et limites fixé… (extrait)

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Ceci est un amendement de suppression. Le pilotage du système de retraite doit être débattu et légiféré. Non pas fixé par décrets en série. L'étude d'im… (extrait)