Amendement n° 3889 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le II de cet article créée une distinction de traitement pour les personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation. Parce qu’il contrevient aux aspirations d’équité que prétend porter ce projet de loi, cet alinéa doit être supprimé.