Amendement n° 3896 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cette distinction de traitement entre les générations contrevient à la garantie de création d’un système équitable et universel. On ne peut prétendre à l’équité d’une réforme alors qu’elle méconnaît l’usage d’un même traitement entre tous les Français. On ne peut prétendre à l’universalité d’un régime qui méconnaît l’universalité de traitement entre toutes les générations.