Amendement n° 3899 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après le mot : « publics », insérer les mots : « titulaires et ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’équité de traitement entre tous les agents de la fonction publique, qu’il soit agents titulaires ou agents non titulaires. Il vise à s’assurer que les agents de la fonction publique ne soient pas favorisés en fonction de leur statut. Il s’agit d’un amendement de conformité avec l’article 6.