Amendement n° 3901 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les organisations professionnelles, ces professions indépendantes privées, bénéficient d’un système de retraite agrémenté de complémentaires excédentaires. La gestion de leurs fonds s’est révélée particulièrement saine, à l’inverse de la gestion déficitaire de l’Etat. Il paraît donc particulièrement injuste de faire entrer des professions libérales dont il va être préempté les ressources dans le g… (extrait)