Amendement n° 3908 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 29.

L'exposé des motifs

Pour mener à bien une réforme des retraites efficace, il est nécessaire de procéder à la suppression des régimes spéciaux. Or, le recours aux ordonnances laisse craindre l’établissement de mesures compensatoires en faveur de régimes particuliers, ce qui contrevient à l’universalité du régime plaidé par le gouvernement. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a fait part de son scepticisme quant au recours… (extrait)