Amendement n° 3921 de Mme Marie-France Lorho à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’application de la totalité des rémunérations perçues sans limitation de niveau n’a pas un objectif de défense de solidarité mais participe à l’obsession du « tout redistributif » défendue par l’État. Parce que cette aspiration ne répond plus à un objectif de solidarité mais à une idéologique socialiste visant à redistribuer les richesses, elle est supprimée.