Amendement n° 3927 de Mme Marie-France Lorho à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article revient, ni plus ni moins, à proposer des dispositions compensatoires à certains professionnels exerçant des activités particulières. Il s’agit de conserver, en somme, un régime particulier pour les artistes notamment, qui n’a pas lieu d’être. Pourquoi créer cette exception, estimant que ces artistes-auteurs ne sont pas redevables de la part employeur, alors même qu’une telle dispositi… (extrait)