Amendement n° 3931 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de révision de la retraite additionnelle de la fonction publique et l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique à l’origine de son pilotage.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence. S’il est légitime d’exiger un lissage du régime des membres de la fonction publique au régime général, il convient de mettre à jour le régime qui venait à en préciser les particularismes comme d’en abroger l’établissement le pilotant.