Supprimer cet article.
Le recours à des ordonnances pour garantir que les membres de la fonction publique seront tributaires du même système de retraite n’est pas satisfaisant. Le recours aux ordonnances laisse craindre l’établissement de mesures compensatoires en faveur de régimes particuliers, ce qui contrevient à l’universalité du régime plaidé par le Gouvernement. Par ailleurs, le Conseil d’État a fait part de son s… (extrait)