Supprimer cet article.
Il est nécessaire de supprimer tout bonnement les régimes spéciaux pour mener à bien cette réforme. Le recours aux ordonnances laisse craindre l’établissement de mesures compensatoires en faveur de régimes particuliers, ce qui contrevient à l’universalité du régime plaidé par le Gouvernement. Par ailleurs, le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances. « Le Cons… (extrait)