Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « dans des limites fixées par décret en Conseil d’État ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'acquisition de nouveaux droits dans le cadre du cumul emploi-retraite par un plafond, afin que le dispositif favorise en priorité les basses pensions. Ainsi, la pension issue de la seconde liquidation ne dépasserait pas un plafond prévu par décret. Cet amendement répond à une problématique soulevée par la CFDT.