Amendement n° 3949 de Mme Marie-France Lorho à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article dispose que l’organisation interne de la Caisse Nationale de retraite universelle sera fixée par ordonnance. Le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’État, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments struct… (extrait)