Amendement n° 3950 de M. Boris Vallaud à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Le montant résultant de la deuxième liquidation de la retraite ne peut dépasser un plafond prévu par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'acquisition de nouveaux droits dans le cadre du cumul emploi-retraite par un plafond, afin que le dispositif favorise en priorité les basses pensions. Ainsi, la pension issue de la seconde liquidation ne dépasserait pas un plafond prévu par décret. Cet amendement répond à une problématique soulevée par la CFDT.