Amendement n° 3952 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il a vocation à se substituer à l’ensemble des régimes de base obligatoires existants, les régimes complémentaires demeurant libres et autonomes. »

L'exposé des motifs

Mutualiser les recettes et les charges des régimes de retraite de base au sein d’un régime universel est aujourd’hui souhaitable. Cela permettra d’assurer un premier niveau de retraite indispensable à l’ensemble des Français et ce, de manière équitable. En revanche, dissoudre les régimes complémentaires au sein de ce même ensemble est une grave erreur. Les régimes complémentaires n’ont pas la même… (extrait)