Amendement n° 3954 de Mme Marie-France Lorho à l'article 53

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’instituer par ordonnance une personne publique chargée de se substituer au service des retraites de l’État. Le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’État, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ord… (extrait)