Amendement n° 3955 de Mme Marie-France Lorho à l'article 62

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article constitue un véritable hold-up des complémentaires des indépendants. Alors que celles-ci ont eu une gestion exemplaire, contrairement à l’État ultra-déficitaire, il est impensable que le Gouvernement songe à préempter ces caisses d’organisations professionnelles qui se sont toujours passées de son concours. Cette disposition étant aussi inique qu’elle est inéquitable, elle est supprimé… (extrait)