Rejeté.
I. - Après le mot : « titre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « a vocation à se substituer aux régimes en vigueur suivants : » II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les cinquante-sept alinéas suivants : « 1 ° Régimes de salariés : « - Régime des salariés agricoles ; « 2° Régimes spéciaux de salariés : « - Agents de l’État (fonctionnaires civils et militaires), Service des retraites de l’État et établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ; « - Banque de France,… (extrait)
L’exposé des motifs révèle que le régime universel aura vocation à se substituer à 42 régimes obligatoires existants. Or, il existe plus que 42 régimes de retraite obligatoires en France. Cela laisse donc supposer que certains régimes seront intégrés au régime universel et que d’autres ne le seront pas. Par ailleurs, si cet article du projet de loi et les suivants, tels qu’ils sont exposés, énonce… (extrait)