Amendement n° 3961 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Ces deux alinéas rendent applicable le système universel de retraite aux avocats en balayant au passage les spécificités de leur régime de retraite. Cela est tout à fait regrettable quand on sait qu’en faisant passer de 14 à 28 % les cotisations retraite, de nombreux cabinets d’avocats pourraient voir leur activité remise en question à cause de cette augmentation de charge sans précédent.