Amendement n° 3965 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est crucial puisqu’il traite de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point. Pourtant, le flou est complet quant aux garanties apportées aux assurés en ce qui concerne leur niveau de retraite. En effet, cet article indique que, pendant 24 ans, les valeurs d’acquisition et de service du point ne seront pas indexées sur le niveau des salaires, mais fixées par le Conseil d… (extrait)