Amendement n° 3972 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

La valeur d’acquisition comme la valeur de service des points sera fixée chaque année par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Cette prérogative devrait revenir au Parlement, après avis du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, via le Projet de loi de la sécurité sociale.