Amendement n° 3974 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 29.

L'exposé des motifs

Avec ces alinéas, le Gouvernement fait le choix de recourir aux ordonnances sur des sujets qui affectent les conditions de vie des Français à la retraite et cela pendant plusieurs générations. C’est dire si le sujet est grave. Le Conseil d’État s’en est d’ailleurs vivement étonné dans l’avis qu’il a rendu : « Le Conseil d’État souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordon… (extrait)