Amendement n° 3976 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Si l’on veut faire preuve de pragmatisme, il faut admettre que notre système actuel n’est plus tenable financièrement et nécessite une plus grande souplesse de gestion. Il faut donc trouver des leviers susceptibles de servir de variables d’ajustement. Il faut donner tous les moyens au gestionnaire d’amortir le choc démographique et d’éviter les déficits.