Amendement n° 3983 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « valeur d’acquisition et la ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel. Si l’on veut faire preuve de pragmatisme, il faut admettre que notre système actuel n’est plus tenable financièrement et nécessite une plus grande souplesse de gestion. Il faut donc trouver des leviers susceptibles de servir de variables d’ajustement. Il serait dès lors plus juste de fixer la valeur d’acquisition du point tout en laissant variable la valeur de se… (extrait)