Amendement n° 3986 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « tabac » supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Pourquoi l’alinéa 3 de l’article 9 ne correspond pas dans sa rédaction à l’alinéa 24 de l’article 55 ? Est-ce normal que, d’un côté il soit question d’ajuster les valeurs d’acquisition et de service notamment sur l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, comme c’est le cas à l’article 9, et que cela ne soit pas précisé à l’article 55 ?